Conditions Générales de Vente et d'Utilisation – Heurea Pro

1. Compte et Accès

L'ouverture d'un compte chez Heurea Pro nécessite des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité via votre compte est sous votre responsabilité. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de non-respect des présentes.

2. Paiement et Sécurité

Les transactions sont traitées par un prestataire de services de paiement tiers certifié PCI-DSS. Heurea Pro ne stocke ni ne traite les données complètes de carte bancaire. Les litiges de paiement sont soumis aux règles de résolution du canal utilisé. Les modes de paiement disponibles sont affichés lors du passage en caisse.

3. Prix et Livraison

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises conformément à la législation locale, incluant la TVA applicable. Les frais de livraison et les zones desservies sont précisés en temps réel sur la page de paiement et dans notre politique de transport. Aucun montant fixe n'est mentionné dans ces conditions.

4. Retour et Rétractation

Conformément au droit européen, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours sans motif. Heurea Pro offre une période de retour de 30 jours, supérieure au minimum légal, comme détaillé dans notre politique Retours et Transport. Les biens doivent être retournés en bon état.

5. Garantie Légale

Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation). Cette garantie vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais. Elle s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

6. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site (textes, images, logos) est la propriété de Heurea Pro ou de ses concédants. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. L'utilisation du site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

7. Limitation de Responsabilité

Heurea Pro fournit les produits et le contenu 'en l'état' (AS IS) et 'selon disponibilité' (AS AVAILABLE). Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects, pertes de données ou de profits. Cette clause ne limite pas les droits légaux des consommateurs.

8. Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne (ODR). Le tribunal compétent est celui de votre domicile pour les consommateurs.

9. Contact

Pour toute question, écrivez-nous à : [email protected]