Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la boutique en ligne Heurea Pro, accessible via le domaine heurea.shop. En naviguant ou en passant commande sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations ci-après. Heurea Pro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page.

2. Compte Utilisateur et Sécurité

2.1 Création et Accès

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte personnel. Vous garantissez que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée émaner de vous.

2.2 Suspension et Résiliation

Heurea Pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions, d'activité frauduleuse ou de non-respect des lois applicables. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation du site et supprimer tout contenu téléchargé, sous réserve des droits légaux.

3. Transactions et Modalités de Paiement

3.1 Processus de Paiement Exclusif

Toute transaction financière sur le site heurea.shop est exclusivement traitée via la plateforme PayPal. Aucune information relative à votre carte bancaire n'est collectée, stockée ou transmise par Heurea Pro. Par conséquent, Heurea Pro décline toute responsabilité directe en cas d'incident lié au traitement des données bancaires, cette responsabilité incombant entièrement à PayPal. En cas de litige, les parties s'engagent à suivre la politique de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal.

2.2 Litiges et Recours

Pour tout différend relatif à une transaction, vous devez d'abord tenter de résoudre le litige directement avec le vendeur via le centre de résolution de PayPal. Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez recourir à la procédure de réclamation de PayPal, qui applique ses propres règles de protection. Heurea Pro n'intervient pas dans le traitement des données bancaires et ne peut être tenu responsable des erreurs ou retards imputables à PayPal.

3. Droit de Rétractation et Garanties Légales

3.1 Délai de Rétractation de 14 Jours

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par un moyen clair (email à [email protected] ou formulaire de rétractation type). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification.

3.2 Garantie Légale de Conformité

Conformément à la directive européenne 2019/771, tout bien acheté sur notre site bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la livraison. Pendant cette période, vous pouvez exiger la mise en conformité du bien sans frais, par réparation ou remplacement, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. Cette garantie s'ajoute à la garantie légale contre les vices cachés.

3.3 Procédure de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous adresser une déclaration claire par email à [email protected] ou via le formulaire type disponible sur demande. Vous devez renvoyer les articles dans un délai de quatorze (14) jours suivant votre notification, à l'adresse : 12 Rue de la Gare, 75010 Paris. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas d'erreur de notre part. Le remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours à compter de la réception des biens, via le même moyen de paiement (PayPal).

4. Garantie Légale de Conformité

Conformément à la directive européenne 2019/771, tous les produits vendus sur heurea.shop bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans. Vous avez le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien sans frais, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. Cette garantie légale s'ajoute à toute garantie commerciale éventuelle.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur heurea.shop (textes, images, logos, vidéos, bases de données, codes source) est protégé par les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Heurea Pro se réserve le droit de poursuivre toute violation de ses droits.

6. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garanties

Dans les limites autorisées par la législation française et européenne, Heurea Pro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou de profits résultant de l'utilisation du site. Les produits sont fournis avec les garanties légales obligatoires, et aucune clause ne vise à restreindre la responsabilité en cas de dommage corporel ou de fraude. Toute clause qui serait jugée abusive par un tribunal compétent sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

6. Règlement des Litiges et Droit Applicable

6.1 Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives de la loi du consommateur.

6.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR)

Conformément au règlement européen n°524/2013, vous avez la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet de soumettre un litige contractuel à un organisme de résolution extrajudiciaire. Heurea Pro s'engage à examiner toute réclamation dans un délai raisonnable.

7. Dispositions Générales et Contact

Pour toute question relative à ces conditions, vous pouvez nous contacter par email à [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : 12 Rue de la Gare, 75010 Paris. Heurea Pro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications seront publiées sur cette page et prendront effet immédiatement. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.